Les garanties de paiement

Les garanties de paiement constituent des mécanismes de sureté que le bailleur exige au locataire pour la bonne exécution du contrat de bail commercial. Elles permettent de couvrir les loyers et les autres charges du preneur qui serait incapable de répondre à ses obligations.

Quelles sont les garanties de paiement du loyer d’un local commercial ?

Le dépôt de garantie, le cautionnement et la clause de garantie solidaire sont quelques mesures de sûreté demandées par les propriétaires.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie d’un bail commercial est une sommes d’argent versée au bailleur par le locataire à la conclusion du bail pour couvrir les charges de l’occupant. Cette somme est retournée intégralement au preneur à la fin du bail si ce dernier a parfaitement exécuté ses obligations locatives. Le contrat précise la portée de la garantie avec tous les détails des créances concernées par le dépôt.

Le montant est fixé librement par les parties, mais en général cette somme n’excède pas deux termes du loyer. Le bailleur dispose des fonds à sa guise et peut en faire un placement. Ce montant peut être imposable pour le locataire comme pour le bailleur.

La garantie peut être révisée pendant le bail si une clause le prévoit. A défaut, la révision pourra être envisagée au renouvellement du contrat.

Le remboursement intervient à la fin du bail lorsque le locataire a accompli régulièrement toutes ses charges. Il doit également au préalable libérer les locaux et remettre les clés au propriétaire.

Le cautionnement

Le cautionnement est une garantie qui consiste pour une personne à s’obliger envers le créancier pour l’exécution d’une obligation si le débiteur est incapable de l’accomplir lui-même. La personne qui s’engage est la caution.

Cette sûreté peut être une condition substantielle du contrat de bail. La loi n’autorise le bailleur d’y avoir recours que pour assurer le paiement des loyers. L’acte doit contenir des mentions prouvant la solidarité de l’engagement, l’existence et la validité de la garantie. Il doit porter de manière explicite les dettes (obligations et charges) du locataire à l’égard du bailleur.

La durée du cautionnement peut s’étendre sur la période du bail ou sur un temps déterminé par les parties. Si aucune clause ne précise sa durée, la garantie prend fin à l’échéance du contrat de bail. Certains faits peuvent freiner l’application de l’engagement, notamment la faute du créancier, la disparition de la dette principale ou un cautionnement disproportionné.

La clause de garantie solidaire

La clause de garantie solidaire engage plusieurs commerçants qui assument ensemble les loyers et charges d’un local. Le propriétaire peut, grâce à cette garantie, exiger à un seul des occupants, le paiement de la totalité des dettes supportées par tous les colocataires.

Le colocataire visé devra exécuter toute l’obligation sans prétendre demander des poursuites séparées. Il pourra par la suite mener une action récursoire contre les autres occupants pour se faire rembourser de leurs parts s’il a payé intégralement les dettes.

Cette garantie s’applique en cas de tacite reconduction du bail. Elle prend fin à l’échéance du contrat ou pour toute autre cause de rupture du bail. Le congé d’un seul locataire solidaire ne met pas fin au bail. La cession du droit au bail d’un colocataire place en principe le cessionnaire en situation de débiteur solidaire des dettes durant le bail.

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