La clause d’échelle mobile, ou clause de révision du loyer

La clause d’échelle mobile est un contrat rédigé qui permet de revoir le prix d’un loyer de façon spontanée en fonction d’un indice qui a été prédéfini  par les deux parties.

Quel est le mode de fonctionnement de la clause d’échelle mobile ?

Etendue de la clause

Après la mise en œuvre de l’indexation, lorsque le bailleur oublie de demander le montant des augmentations, cela ne signifie pas qu’il laisse tomber la clause d’indexation.

En effet, la clause reste en vigueur jusqu’à ce que le juge choisisse un système d’adaptation du loyer, suite à une opposition entre les deux contractants.

Fonctionnement et mise en application de la clause

La clause d’échelle mobile ou clause de révision de loyer touche immédiatement les dates d’échéance déjà établies dans le bail. Elle ne nécessite pas de procédures spéciales ou de requête antérieure.

Le bailleur doit informer le locataire du prix du loyer révisé, afin qu’il sache s’il est en mesure de le payer. Il est parfois nécessaire d’aller en justice pour faire valoir ses droits.

Lorsque l’application automatique de l’indexation n’est pas stipulée dans le contrat, le juge peut prendre en compte d’autres éléments se trouvant  dans le bail pour justifier le caractère automatique de la révision.

Il s’agit notamment de termes tels que « indexation annuelle », de la précision de l’indice de référence dans le bail, de l’absence de formalité pour appliquer l’indexation et de l’utilisation du futur au lieu du conditionnel.

Les contractants peuvent décider de ne pas prendre en compte la clause d’échelle mobile l’automaticité du contrat et baser l’application de la clause sur d’autres critères. Cela doit se faire après certaines conventions telles qu’une demande formulée par courrier par l’une des parties.

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