L’indemnité de transfert

Le changement de local suite au non renouvellement du bail n’entraîne pas toujours une perte de la clientèle ou du fonds du commerce. Dans ce cas, le locataire évincé bénéficie d’une indemnité de transfert et non de remplacement.

Evaluation de l’indemnité de transfert

Le changement d’emplacement peut n’avoir aucun effet sur le fonds de commerce. Le commerçant maintient sa clientèle malgré son éviction des locaux loués.

Certains facteurs favorisent cette situation, notamment la notoriété du locataire, l’absence d’incidence de l’emplacement sur le fonds (activité sans visibilité, commerce de gros destiné à une clientèle professionnelle, etc.) ou le caractère spécifique du commerce.

Le locataire bénéficie dans ce cas d’un montant versé comme indemnité de transfert ou de déplacement du fonds de commerce. Cette indemnité est égale au plus à la valeur vénale du fonds. Il a droit à une indemnité de remplacement si le coût de déplacement ou de la valeur du droit au bail est supérieur à la valeur du fonds.

L’indemnité de transfert est égale à la valeur du droit au bail du local duquel est évincé le locataire si cette valeur est supérieure à celle du fonds de commerce qui n’est pas transférable. En aucun cas, le montant de l’indemnisation ne peut se situer en dessous de cette valeur.

Si l’activité s’exerce dans plusieurs locaux soumis à des baux distincts, l’indemnité principale s’évalue en fonction de l’ensemble des locaux que le locataire est contraint de quitter. Le locataire peut bénéficier d’une indemnité de remplacement ou de transfert.

En principe, l’éviction entraîne par présomption légale la perte du fonds de commerce. C’est au bailleur d’apporter la preuve contraire.

  • Cas particuliers

Le transfert de la clientèle des professionnels et grossistes est possible. Toutefois, dans certaines branches d’activité, la perte de l’emplacement peut affecter le fonds.

Certains commerces se maintiennent en partie malgré la perte du droit au bail. Le fonds subsiste grâce aux seules activités transférées. Dans ce cas, l’indemnité ne sera versée que pour l’activité perdue.

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