L’indemnité de remplacement

Le locataire évincé bénéficie d’une indemnité de remplacement lorsque le non renouvellement du bail a entraîné la perte totale de son fonds de commerce.

Disparition du fonds de commerce

La disparition du fonds de commerce découle en général de la perte de l’emplacement, mais également de l’absence de certains éléments ou caractéristiques irremplaçables des murs loués, notamment les éléments de décoration et d’aménagement.

Le transfert du fonds doit être réaliste, économiquement viable et commercialement convenable. A défaut, le déménagement peut occasionner la dégradation ou la perte du fonds.

Même s’il ne perd pas sa clientèle, le locataire peut bénéficier d’une indemnité de remplacement lorsqu’il lui est impossible de s’installer dans un immeuble proche des locaux desquels il est évincé.

L’estimation de l’indemnité d’éviction se fonde sur une disparition du fonds lorsqu’il n’existe aucune certitude que le commerce peut être transféré dans un autre local. Pour une enseigne de réseau, on apprécie le transfert de tout ou partie du fonds vers un autre emplacement en tenant compte de l’impact de l’enseigne dans la zone et de la concurrence.

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