Comment faire pour fixer l’indemnité d’éviction d’un local commercial

Lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail commercial, il doit payer une indemnité d’éviction au locataire évincé au cas où ce dernier a subi des préjudices suite au non renouvellement du bail. Que comprend cette indemnité ?

Composition de l’indemnité d’éviction

La réparation comprend une indemnisation principale correspondant à une indemnité de transfert ou de remplacement, ainsi que des indemnisations accessoires.

Pour déterminer le préjudice, on se réfère aux usages de la profession. On prend en compte la disparition du fonds de commerce qui comprend la perte de la valeur marchande du fonds. On y ajoute les droits et frais de mutation appliqués à un fonds de même valeur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation.

Calcul de l’indemnité

Le juge fixe le montant de l’indemnité en cas désaccord des parties sur la somme à verser. La méthode d’évaluation relève du pouvoir souverain du juge qui détermine la nature et l’importance du préjudice avec l’assistance éventuelle d’un expert.

Le magistrat précise les dommages à réparer et procède à leur estimation sans fixer un plafond. L’article L 145-14 du Code de commerce n’impose aucune règle pour le calcul de l’indemnité d’éviction.

Le bailleur peut échapper au paiement de l’indemnité s’il prouve que le transfert du fonds de commerce ne cause aucun préjudice à l’exploitation du locataire évincé. L’activité peut être relocalisée dans des locaux équivalents, vacants et proches des murs litigieux. Si ce n’est pas possible, le juge fixera une indemnité de remplacement calculée à partir de la valeur vénale du fonds.

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