Les différentes indemnités de départ du local commercial

Les indemnités de rupture d’un bail commercial concernent les obligations du bailleur envers le locataire en cas de non renouvellement du contrat de bail. Le locataire subit des préjudices lorsque le bail n’est pas renouvelé.

Les indemnités de rupture d’un bail commercial

Dans ce cas, il a droit soit à une indemnité d’éviction, soit à une indemnité de remplacement, soit à une indemnité de transfert.

L’indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction est une réparation qui se compose d’une indemnité de transfert ou de remplacement constituant l’indemnisation principale, ainsi que des indemnisations accessoires.

L’estimation des préjudices se basent sur les usages de la profession. On tient compte de l’état du fonds de commerce et de divers frais engagés par le locataire pour son installation dans le nouveau local.

Si le transfert du fonds ne cause aucun préjudice à l’exploitation du preneur évincé, le propriétaire peut être épargné du paiement d’un dommage. En cas de désaccord sur le montant, le juge est saisi pour évaluer et arrêter la somme de l’indemnité à verser au locataire.

L’indemnité de remplacement

Le déménagement, la perte de l’emplacement ou de certains éléments de décoration et d’aménagement des murs loués affectent gravement le fonds de commerce. Le commerçant peut réclamer dans ce cas une indemnité de remplacement s’il ne peut aménager dans un bâtiment situé près du local où il a été évincé.

Le calcul de l’indemnité prend en compte la disparition du fonds si le doute existe sur le fait que le commerce ne peut être transféré dans un autre local.

L’indemnité de transfert

Le locataire bénéficie d’une indemnité de transfert lorsque le changement de local suite au non renouvellement du bail ne cause pas une disparition du fonds de commerce ou de la clientèle.

Cette indemnité équivaut au maximum à la valeur vénale du fonds. Elle est versée si la valeur du droit au bail ou si les frais de déplacement restent supérieurs à la valeur du fonds.

Lorsque plusieurs locaux régis par des baux distincts accueillent l’activité, le calcul de l’indemnisation se réalise en tenant compte de tous les locaux desquels le locataire a été évincé. Le commerçant peut prétendre dans ce cas à une indemnité de transfert ou de remplacement.

Posez nous votre question ICI, nous y répondrons rapidement