Conséquences de la destruction du local commercial pendant la location

Lorsqu’un événement malheureux survient et détruit partiellement ou totalement le local commercial loué, il nécessaire d’établir les responsabilités et les conséquences pour le bailleur et le locateur.

Quelles sont les conséquences pour les parties d’un local commercial détruit ?

La perte partielle de jouissance du local commercial est constatée lorsqu’une partie du local disparaît ou si le locataire jouit uniquement d’une section du bien loué, bien que l’immeuble subsiste dans son intégralité. Elle n’entraîne pas en principe la résiliation du bail. L’occupant peut cependant obtenir la diminution du loyer ou une résiliation du contrat à sa demande.

La destruction totale est établie lorsque l’usage ou la jouissance du local selon sa destination est impossible. Le sinistre est si important qu’il est économiquement désavantageux de réparer l’immeuble. Le contrat est résilié de plein droit.

Le locataire paye les dégâts occasionnés sur un Bien loué s’il est responsable de l’incendie qui a détruit le local. Il est obligé de réparer le dommage en nature en restaurant le bâtiment ou par une offre équivalente.

Si le bien loué est détruit par un incendie trouvant son origine dans un cas fortuit ou de force majeure, la responsabilité du preneur n’est pas retenue. Toutefois, ces événements involontaires et imprévisibles ne doivent pas être précédés d’une faute ou d’une imprudence du preneur.

Quelles sont les conséquences si le local commercial est détruit par un événement extérieur aux parties ?

Un cas fortuit est une circonstance dont la survenance échappe à la volonté du bailleur, du preneur et de leurs proches. C’est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux cocontractants qui ne peuvent pas l’éviter, l’empêcher ou le maîtriser. On tient compte de l’ampleur des dommages pour prononcer ou non la résiliation du bail.

Si l’immeuble est détruit totalement par un événement de cas fortuit, le contrat de bail est résilié de plein droit sans aucune indemnité. Le propriétaire n’est pas obligé de trouver un nouveau local pour le locataire.

S’il s’agit d’une destruction partielle, le locataire peut demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail sans que le bailleur lui oppose un refus.

Quelles sont les sanctions encourues par les parties lors de la destruction d’un local commercial ?

Si une faute, une négligence ou une imprudence d’un cocontractant entraîne la perte totale ou partielle du local, le bail peut être résilié. Lorsqu’une une des parties est reconnue responsable des dégâts, elle est obligée de verser des dommages et intérêts à l’autre partie.

Lorsque l’incendie naît d’une faute du locataire, ce dernier doit se plier aux réparations fixées suivant les articles 1149 à 1151 du Code civil. Ces réparations couvrent les préjudices prévus dans le bail, l’indemnité pour les frais de reconstruction et le montant des loyers perdus. Le preneur ne pourra demander et obtenir un autre local au bailleur.

Si l’incendie est le résultat d’une imprudence ou d’un défaut d’entretien imputable au bailleur, le locataire est déchargé de toute responsabilité. Le propriétaire devra effectuer les travaux de remise en état et verser des dommages-intérêts au locataire. Il doit en outre se soumettre à une diminution du loyer ou à une résiliation du contrat de location si le preneur le demande.

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