Comment est imposée l’indemnité de déspécialisation ?

Le régime fiscal de l’indemnité de déspécialisation comprend plusieurs impositions qui s’appliquent tant au locataire qu’au bailleur.

Bailleur

Indemnité imposée comme revenus fonciers

Lorsque le montant de l’indemnité dépasse celui du préjudice subi, quelque soit la nature du dommage, l’excédent considéré comme un supplément de loyer est imposable.

Si l’indemnité de déspécialisation est destinée à compenser une perte de recette ou un accroissement de charge, elle doit être prise en compte dans les revenus fonciers taxables du bailleur.

Dans les autres cas, sous réserve de l’examen des circonstances particulières, ce montant représente un gain en capital qui n’entre pas dans la détermination du revenu foncier.

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et IS (Impôt sur les Sociétés)

Les indemnités de déspécialisation perçues par les sociétés industrielles et commerciales sont imposables si ces montants servent à couvrir des charges déductibles, des pertes de recettes taxables, la dépréciation ou la perte d’éléments d’actif.

L’indemnisation est pris en compte dans le calcul du bénéficie imposable du bailleur si elle garantit un manque à gagner ou permet de supporter un supplément de charge.

Selon la nature du préjudice, ces indemnités peuvent s’inscrire soit dans le régime des plus-values, soit dans celui de droit commun. Elles ne sont pas imposables si la somme est destinée à compenser une charge par nature non déductible du résultat fiscal.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et Contribution sur les Revenus de Locations (CRL)

Si le montant versé par le l’occupant est un complément de loyer, le propriétaire redevable de la TVA doit l’inscrire dans le chiffre d’affaires imposable à la taxe. Les sommes reçues en réparation de la dépréciation d’un élément de patrimoine ne sont pas taxables.

Pour le bailleur personne morale répondant à la CRL, l’indemnité considérée comme supplément de loyer rentre dans les recettes imposables, déterminées comme en matière de revenus fonciers, sauf si ces revenus sont soumis à la TVA.

Locataire

Si le prix du loyer est inférieur à la valeur locative réelle des murs, l’indemnité de déspécialisation versée par le locataire est un supplément de loyer déductible des résultats imposables.

Si le loyer est normal, le montant ne représente pas dans ce cas une charge de loyers déductibles, mais le prix d’éléments incorporels du fonds de commerce.

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