La location gérance

L’article L 144-1 du Code de commerce définit la location-gérance ou « gérance libre » comme une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce loue son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Quels sont les principes de ce contrat ?

Principes de la location gérance

Ce contrat est une location qui suppose que le locataire verse un loyer déterminé appelé « redevance ». La location-gérance porte cependant sur le fonds de commerce, un critère qui distingue cet acte du bail commercial, principal ou sous-location.

Lorsque le bail est soumis au statut des baux commerciaux, la sous-location est interdite, sauf clause contraire ou accord du bailleur. Il arrive que le locataire principal dissimule la sous-location sous un contrat de location-gérance pour contourner cette interdiction. Le juge apprécie de façon stricte les critères de la location-gérance.

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