Le crédit bail

Le crédit-bail est un mode de financement qui comprend une location et la faculté d’acquérir un Bien immobilier. Comment se présente ce contrat ?

Régime du crédit bail

Pendant la durée du contrat, le crédit-bailleur reste propriétaire de l’immeuble. Le crédit-preneur peut devenir propriétaire selon trois modalités :

  • Par cession, en exécution d’une promesse unilatérale de vente en contrepartie d’un prix payable au plus tard à la fin du contrat
  • Par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain accueillant le ou les immeubles loués
  • Par transfert de plein droit de la propriété des locaux construits sur le terrain appartenant au locataire

Selon la Cour de cassation, le crédit-bail a pour objectif l’acquisition d’un immeuble, il ne peut donc être soumis au statut des baux commerciaux.

La spécificité financière de ce contrat n’épouse pas les jurisprudences portant sur la répartition et charge des impositions, taxes et contributions qui lient les parties à un bail commercial. Toutefois, le statut s’applique au contrat consenti par le crédit preneur à un occupant si l’acte réunit les conditions imposées par l’article L 145-1 du Code de commerce.

Le contrat conclu entre un crédit-preneur et un locataire commerçant est en effet un contrat spécifique, distinct du contrat de crédit-bail. Si le locataire est une société commerciale inscrite au registre du commerce et exploitant un fonds de commerce dans les lieux loués, le contrat de location accordé par le crédit-preneur répond alors au statut des baux commerciaux.

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