Bail de courte durée ou dérogatoire

Prévu par l’article L 145-5 du Code de commerce, le bail de courte durée appelé également bail dérogatoire, est un contrat par lequel le bailleur et le locataire décident de déroger ou de renoncer expressément à l’application des règles du statut des baux commerciaux.

Sa durée est de trois ans maximum.

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