Le bail vert

La notion de bail vert n’est pas encore bien définie en France, mais on peut l’appréhender comme un bail dont les clauses visent à améliorer les performances environnementales du Bien loué.

Cadre juridique du bail vert

La loi de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenoble I, a précisé les objectifs nationaux en matière de politique environnementale.

Cette loi définit le cadre général qui concerne la réduction des consommations d’énergie dans le secteur du bâtiment en France, avec un chronogramme de la mise en œuvre et les objectifs à atteindre.

Le texte engage l’Etat à encourager les bailleurs et locataires à une concertation pour définir les modalités de partage des économies d’énergie qui découlent des travaux et équipements pouvant produire de telles économies.

La loi dite Grenelle II met en œuvre ces objectifs en instituant une annexe environnementale et un diagnostic de performance énergétique dans certains baux (C. envir. art. L 125-9).

S’inspirant du Grenelle II, l’article L 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, impose dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012, des travaux pour améliorer la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire ou abritant une activité de service public.

On attend encore le décret devant préciser la nature et les modalités de cette obligation de travaux, ainsi que les caractéristiques thermiques ou les performances énergétiques à réaliser.

En attendant cette clarification, l’article L. 111-10-3 a été révisé par le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Le nouveau texte prolonge l’obligation de rénovation par période de dix ans à compter de 2020 jusqu’en 2050.

Pour chaque décennie, le texte amendé fixe un niveau de performance à atteindre, afin de réduire les consommations d’énergie finale du parc global d’au moins 60 % en 2050.

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