Le bail verbal

La validité du bail n’est subordonnée à aucune forme particulière, le bail est un contrat consensuel qui se forme après accord des parties sur les éléments essentiels de l’acte.

Le contrat de bail peut donc se former de manière verbale, l’application du statut des baux commerciaux n’étant pas conditionnée par un accord écrit. La preuve de l’existence et du prix d’un bail verbal relève d’un régime particulier qui déroge à celui appliqué au bail écrit.

Cependant, il est conseillé en pratique de recourir à un contrat de bail écrit pour prouver aisément l’existence de l’accord et de son contenu. Ce procédé évite également les problèmes d’interprétation des volontés des parties et rend moins complexe l’opposabilité du bail aux tiers.

Le commerçant titulaire d’un bail verbal peut demander son immatriculation au registre du commerce. Le juge commis à la surveillance du registre peut le dispenser de la production d’une pièce justificative telle que le bail.

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