Le bail en l‘état futur d’achèvement

Le bail en l’état futur d’achèvement consiste à louer un immeuble avant sa construction. On distingue deux stades lorsque le bail porte sur un immeuble à bâtir ou en cours de construction.

Avant la fin de la construction, les parties fixent librement le cadre de leurs rapports. Elles peuvent décider de se soumettre déjà au statut des baux commerciaux en signant un bail en l’état futur d’achèvement. Ce contrat les lie immédiatement, l’acte prenant effet à l’achèvement des locaux.

La rédaction de ce type de bail est spécifique, différente de celle d’un bail d’immeuble existant, à cause des questions spécifiques à soulever et à résoudre. Toutefois, les parties peuvent convenir d’être liées par le bail uniquement à la livraison de l’immeuble.

Après l’achèvement des travaux de construction, le statut des baux commerciaux s’applique au bail s’il respecte les conditions de l’article  L 145-1 du Code de commerce.

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