Le bail de droit commun

Les contrats de locations non soumis à un régime spécifique comme le bail à usage d’habitation principale ou mixte, le bail commercial, etc., sont régis par les articles 1713 et suivants du Code civil relatifs aux baux de droit commun.

Il s’agit notamment des locations de résidences secondaires et de logements de fonction, des immeubles loués à des personnes morales, des locations de parking, garages, terrains et autres.

Quelle juridiction est chargée de régler les litiges en cas de conflit relatif à ces différents baux ?

Compétences juridictionnelles

Tribunal d’instance

Auparavant, le tribunal d’instance statuait de façon exclusive sur tous les litiges relatifs aux baux, sauf les baux commerciaux. Cette compétence exclusive se limite aujourd’hui aux contrats de louage d’immeuble à usage, à ceux portant sur l’occupation d’un logement et aux actions liées à l’expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des immeubles bâtis aux fins d’habitation.

Tribunal de grande instance

Cette juridiction a une compétence exclusive pour les baux commerciaux, sauf pour les baux professionnels, les conventions d’occupation précaire en matière commerciale et les litiges liés à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé qui relève du juge des loyers.

Les baux de droit civil, quand ils ne portent pas sur un immeuble à usage d’habitation, sont soumis aux règles de compétence de droit commun, déterminées en fonction du montant du litige.

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