Le bail à construction

Le bail à construction est celui par lequel le locataire s’engage à titre principal à bâtir des édifices sur le terrain du bailleur et à les maintenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la location.

Régime juridique

Le bail à construction est similaire au bail emphytéotique, sauf en ce qui concerne la destination et la résiliation. Tandis que le bail emphytéotique réserve une large faculté à l’emphytéose, l’activité du titulaire du bail à construction peut être soumise à une restriction convenue dans une clause du contrat.

A l’opposé de l’emphytéote, le locataire à construction est obligé de bâtir un ou des édifices sur le terrain loué. En présence d’une simple faculté et non d’une obligation de construire tous édifices à usage commercial ou industriel, il s’agit d’un bail emphytéotique.

Le locataire à construction peut accorder en toute liberté des baux sur les immeubles  bâtis ou sur les parties de terrain non bâties. Il s’agit de baux commerciaux statutaires lorsqu’ils remplissent les conditions du statut. Il peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société.

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