Les autres baux

En matière d’immobilier commercial, certains baux s’apparentent au bail commercial, mais leurs régimes diffèrent à bien des égards du statut des baux commerciaux.

La convention d’occupation précaire

La convention d’occupation précaire est un contrat particulier permet au locataire de jouir d’un droit d’occupation durant un temps provisoire, lié à un événement indépendant de la volonté des parties. Ce contrat se caractérise par la fragilité de la location, une précarité permanente qui ne permet pas à l’occupant d’établir définitivement son commerce dans le local.

Ce bail diffère des autres types de location de murs commerciaux tels que le bail à courte durée, le contrat de louage ou le prêt à usage.

Le Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un contrat qui permet au bailleur d’accorder au locataire ou emphytéote un droit réel immobilier spécial ou emphytéose, d’une durée comprise entre 18 et 99 ans. Le preneur jouit de prérogatives plus larges que celles du bénéficiaire d’un bail commercial.

Le régime des baux commerciaux ne s’applique pas à l’emphytéose, sauf révision du loyer. Cette révision ne peut être possible que si ce bail présente un caractère commercial ou artisanal.

Il existe un bail emphytéotique administratif destiné aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics. Ce bail porte sur le domaine privé de ces entités.

L’emphytéose ne peut prendre fin avant dix-huit ans. Toutefois, les parties peuvent y prévoir une résiliation triennale ou une clause résolutoire.

Lorsque l’emphytéote respecte les conditions du contrat et si la durée du bail renouvelé ne prolonge pas la location au-delà de la date d’expiration du bail emphytéotique, le preneur peut bénéficier du droit au renouvellement de son contrat.

Si les critères de l’emphytéose sont imparfaits, le contrat devient un bail commercial au cas où il existe un fonds de commerce exploité au sein des locaux contractuels. Les dispositions contraires du contrat initial sont considérées non écrites et l’ex-emphytéote jouit désormais du droit au renouvellement, ainsi que de tous les avantages du statut des baux commerciaux.

L’immobilier des commerces

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